Faut-il absolument voir un notaire quand on n'a qu'un seul héritier ?

Utilisateur anonyme - 3 févr. 2011 à 13:58 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 19 févr. 2011 à 12:43
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faut il absolument voir un notaire quand on a 1 seul heritier
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Utilisateur anonyme - 3 févr. 2011 à 22:33
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j'étais seule héritiaire de ma maman qui m'a fait donation quelques années avant de décéder et à sa mort j'étais propriétaire d'un bien propre ,maison + terrain papiers de sucession que le notaire à signer ,et qui m'a remis mon titre de propriété

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Utilisateur anonyme - 13 févr. 2011 à 14:00
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Ce n'est pas le nb d'héritier qui compte, mais l'existence ou non de biens immobiliers et l'importance de l'actif de succession. Si pas de biens immobiliers, pas besoin de notaire. Si le notaire n'est pas indispensable mais que vous devez néanmoins faire une déclaration de succession, compte tenu de l'importance de l'actif de succession. A ce sujet voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml Alors vous pouvez charger vous mêmes les imprimés qui sont assez simples à remplir. en activant le lien ci dessous. http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/rechs;jsessionid=WOQ4OYRSHRSJVQFIEIPSFFA?sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=1190499 Bonne journée
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Utilisateur anonyme - 18 févr. 2011 à 16:01
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Oui, au moins pour établir l'acte de notoriété qui établira la filiation du défunt. De plus si il y a des biens immobiliers, seul le notaire est compétent pour établir les attestations immoiliéres. Un site sur les frais de notaire : http://caissier.perso.sfr.fr/
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Utilisateur anonyme - 19 févr. 2011 à 12:43
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Mais philippe, à quoi sert d'établir une filiation s'il n'y a pas de biens à transmettre. Pouvez vous nous l'expliquer.
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