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Comment faire 1 demande de passage terrain constructible ?

Posez votre question fab-kat-29 - Dernière réponse le 19 août 2008 à 13:15
bonjour je recherhe un model de lettre type pour faire une demande afin que mon terrain non constructible le devienne merci
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Bonjour, Il faut vous rendre en mairie pour demander le formulaire. Salutations
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