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Quels sont les critères pour qu'une pétition soit valable ?

Résolu
sofia57 - 23 janv. 2009 à 13:23
 mimi - 19 juin 2015 à 10:03
Je dois faire une pétition et je voudrais savoir quels renseignements doit fournir le signataire : Nom, Prénom, et signature ça suffit ? ou bien faut-il rajouter l'adresse ? voire d'autres renseignements, merci de m'aider.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Alane
23 janv. 2009 à 14:52
Bonjour Sofia57. La pétition n’ayant aucune valeur juridique (c’est simplement un moyen de pression), on récolte principalement les noms, prénoms et signatures des pétitionnaires en dessous du texte de votre pétition.. Cela suffit. Vous pouvez bien sûr demander l'âge, l'adresse, le téléphone etc. mais rien n’oblige le signataire à vous la dévoiler et c’est parfaitement inutile à moins que vous ne désiriez créer un fichier. Dans ce cas cela peut être considéré comme de la récolte de données personnelles qui devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL) et vous devrez déclarer un responsable légal de la tenue de ce fichier. Ne vous embêtez donc pas, pour votre pétition nom et adresse suffisent. Cordialement Alane
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sofia57
23 janv. 2009 à 18:09
Merci beaucoup pour votre aide.
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sofia57
9 févr. 2009 à 20:30
merci pour votre aide Nous nous sommes contentés du nom, prénom et signature.
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mimi > sofia57
19 juin 2015 à 10:03
combien de signature minimum
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Réponse 2 / 2
Maind'or
5 févr. 2009 à 23:40
Bonsoir, L'adresse, reste un point indiscret. En général c'est plutôt la localité, Soit : Non - Prénom - Profession \"facultatif\"- Localité (ville et code postal) Mais comme le dit Alanne ne pas en demander trop.
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