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Comment obtenir un remboursement de viabilisation ?

LALLEMANT - 20 janv. 2010 à 11:10
 itibat - 2 avril 2010 à 09:58
J'ai acheté un terrain constructible. Il était spécifié, viabilisation en bordure. Pas de problème. Mais le terrain se trouve sur une voix privée. Les propriétaires des différents terrains ayant accès sur la voix ont tous participé au frais de viabilisation, sauf notre vendeur, qui a refusé. Nous avons fait la demande auprès de ces propriétaires pour nous raccorder, la réponse est en attente d'une réunion entre eux. Notre vendeur s'est bien gardé de nous informer de ce \"détail\". Avons nous un recours contre lui, est-ce une escroquerie ? Merci de votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
lds
20 janv. 2010 à 12:16
Bonjour Si vous convoiter un terrain isolé (dit \"en diffus\") non viabilisé, il est donc fortement recommandé de se renseigner sur le coût prévisionnel de la viabilisation avant de signer le compromis de vente du terrain... Mais apparemment c'est trop tard ! Pourquoi ne pas se rendre à la mairie afin de demander le certificat d’urbanisme pré opérationnel de la commune. Ce document contient toutes informations nécessaires sur l’état de la parcelle convoitée : équipements publics existants ou futurs, taxes, condition de construction… Il me semble que si le vendeur a précisé que le terrain était viabilisable en bordure, c'est que ce terrain donne sur le domaine public ? Non ? Si ce n'est pas le cas je vous suggère de prendre contact avec un avocat spécialisé afin d'obtenir un conseil approprié.
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Réponse 2 / 3
troisdansun
20 janv. 2010 à 13:13
Hello Peut être voir avec le notaire?
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Réponse 3 / 3
itibat
2 avril 2010 à 09:58
Bonjour, Est ce que la mairie avait mis en place une PVR ( participation pour voies et réseaux) pour équiper ce secteur? Dans une PVR, la mairie demande une participation financière des propriétaires dont le montant est déterminé lors d'une réunion de conseil municipal. Si tel est le cas, vous pouvez demander, en mairie, une copie du procès verbal de cette réunion afin d'obliger votre vendeur à payer sa part.Il ne peut pas faire autrement. Cette PVR atteste l'existence d'une future viabilisation en bordure de votre terrain et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en constituera la preuve. Mais nous ne sommes peut être pas dans ce cas; il serait intéressant que vous donniez plus de détails. Si c'était tout simplement un accord entre les propriétaires concernés, y a t'il un écrit? C'est cet écrit qui vous permettra de demander à votre vendeur de payer sa part.Sinon, malheureusement, vous en êtes pour vos frais!!!Parce que l'expression\" viabilisation en bordure\" \"est trop vague: ça peut être à 10 comme à 100 m!!!
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