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Comment régler un différend à propos de mon assainissement ?

bee84 - 2 févr. 2010 à 19:57
 lds - 3 févr. 2010 à 07:13
Bonjour, j'ai acheté une maison pour laquelle on m'a assuré qu'elle était raccordée à l'assainissement communal. Le notaire m'a fait signer un document de Véolia ne garantissant pas l'existence de ce réseau mais il m'a assuré que cela n'avait pas d'importance puisque la maison est en plein village et qu'elle devait être raccordée. De plus, l'acte de vente spécifie que le vendeur déclare \"sous sa seule responsabilité que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal\". Or la maison n'est en fait pas du tout raccordée à ce réseau. Pouvez-vous m'indiquer les recours possibles? Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
frmu
2 févr. 2010 à 20:29
bonsoir, c'est considéré comme un faux, retournez vous contre votre notaire, c'est a lui a faire toutes les vérifications nécessaires. ensuite lui se retournera contre qui de droit!
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Réponse 2 / 2
lds
3 févr. 2010 à 07:13
bonjour Mon sentiment est que le vendeur est seul responsable puis qu'il est bien indiqué : \"le vendeur déclare \"sous sa SEULE RESPONSABILITE que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal\".\" Le notaire s'est d'ailleurs défaussé de sa responsabilité puisqu'il a fait signer un doc : \" document de Véolia ne garantissant pas l'existence de ce réseau\" Le reste n'est que verbiage pour \"endormir\" l'acheteur potentiel: \"il m'a ASSURE que cela n'avait pas d'importance puisque la maison est en plein village et qu'elle devait être raccordée\" Rien d'écrit dconc... C'est donc contre le vendeur qu'il va falloir se retourner. Quant au notaire ....Une bonne prise de bec ??? Des explications à donner? Des démarches à suggérer ???
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