Où trouver des textes de loi pour écran sous toiture ?

bonjour ! j'aimerai savoir si on pourrai m'indiquer une adresse ou un site ou serai expliquer les lois d'obligation des pavillonneurs en effet j'aimerai savoir si il on l'obligation de proposer un ecran sous toiture a partir de 200 m d'altitude , nous 385 m d'altitude il ne nous on rien dit lors de notre construction de maison !! maintenant résultats a chaque tomber de neige il neige sous ma toiture!!! impressionnant!! les dégât sont énorme mon assureur va nous indemniser mais la solution serai de faire mettre cet écran sous toiture par mon pavillonneur qui pourrai me donner des piste a suivre pour faire en sorte que mon pavillonneur sois obliger de refaire ma toiture avec cet écran!!!!!!! j'ai vraiment besoin d'idées a suivre et avant la venue de l'expert pour appuyer mon dossier !! merci a tous ceux qui prendrons le temps de me répondre lylsay's