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La mairie peut-elle me refuser un projet de photovoltaïque ? [Fermé]

Posez votre question NATURA VIVA - Dernière réponse le 15 nov. 2011 à 17:04 par OLTECH
Bonjour, J'ai un projet d'installation photovoltaïque sur mon Toit, j'ai déjà des panneaux solaire installés depuis 4 ans pour l'eau chaude. Pour ce nouveau projet je dois demander un permis de construire, nous ne sommes pas dans une région protégée et autres contraintes, La Mairie peut-elle s'opposer au projet ? Si non, dans quel délai doit-elle répondre. Merci par avance de vos réponses.
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Bonjour Voici les délais de réponse pour votre permis de construire: Maximum 3 mois Extrait des textes officiels: - 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables. Normalement, la mairie n'a pas de raison de s'opposer au projet, site classé par exemple. Textes officiels: Notice explicative pour les demandes https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13404*01&cerfaNotice=51434
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bonjour En principe, aucune demande de permis de construire pour votre installation solaire photovoltaïque. Cependant je vous conseille de déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie vous aurez ainsi son autorisation. Sachez que vous pôuvez obtenir une subvention pour ce genre de pose. Réponse ministérielle : L'installation de panneaux solaires n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité. Quel que soit le régime applicable pour leur installation, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Un tel projet comprend certainement d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au-delà. Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², à permis de construire au-delà. Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables à son secteur d'implantation. Lorsque le terrain est couvert par un plan d'occupation des sols (POS), le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires, les équipements d'intérêt collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du document. Lorsque le terrain est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), le code de l'urbanisme laisse aux communes le choix d'admettre ou non les équipements d'intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement doivent donc être, là aussi, examinés. Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié. Bonne lecture.
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Bonjour,

Si vous souhaitez faire installer des panneaux photovoltaiques et que votre dossier a été refusé, contactez-nous au 04 86 34 56 02, nous produisons les panneaux photovoltaiques à la couleur de votre toit (reprise E+ COLOR)


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