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Que faire pour diviser une maison en appartements ?

christelle76 - 15 déc. 2010 à 16:29
 maitredoeuvre - 29 avril 2011 à 13:19
Je recherche des informations administratives et juridiques sur la transformation d'une maison particulières en différents appartements. J'aimerai savoir s'il est nécessaire de faire appel à un permis de construire et à un architecte pour cette réalisation. Je suis situé dans un périmètre soumis à l'approbation des batiments de France. Merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
vinvin02
15 déc. 2010 à 19:10
Bonjour, Pour les bâtiments de France, il faut leur aval pour toute modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Pas de permis de construire si il n'y a pas changement d'affectation du bâtiment, démolition ou création de surface, par contre il faudra fournir à l'autorité fiscal dont vous dépendez un plan de division du bâtiment afin qu'il puisse établir les valeurs foncière en vu de la taxe d'habitation. La taxe foncière reste la même. L'assurance change, il s'agit maintenant d'un immeuble avec lot d'appartement. Dans tous les cas vous devez respecter le RLU de votre commune et ne pas dépasser le COS en vigueur. Bien à vous,
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Réponse 2 / 2
maitredoeuvre
29 avril 2011 à 13:19
Bonjour, s'il s'agît d'une division définitive destinée à la vente il vous faut faire intervenir un géomètre qui effectuera une séparation et vous fournira les documents administratifs necéssaires (plans, rapport) à vos démarches et à l'acquéreur.
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