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Comment faire pour enregistrer un PC ?

Posez votre question g.dubois - Dernière réponse le 21 déc. 2010 à 17:51
Bonjour. Pourriez-vous me dire si une mairie à l'obligation d’enregistrer une demande de permis de construire notamment pour des projets de construction d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques (et cela, même si le maire y est opposé) ? si oui, quel article du code de l'urbanisme y fait référence ? Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour, Pour les panneaux photovoltaïque sur toiture vous devez déposer une déclaration préalable en mairie car vous touchez à la toiture, la mairie ne peut s'y opposer que dans le stricte cadre des règlements locaux en vigueur (zone protégée, PLU, etc...). Pour les éoliennes, s'il s'agit d'éolienne à axe vertical de moins de 12m de haut, vous n'avez pas besoin d'autorisation (liberté sur l'implantation d'oeuvre d'art et éléments apparentés), pour les éolienne de plus de 12m et identifiées comme telles vous devez faire une déclaration préalable. Voici le formulaire ou vous trouverez toute les explication et référence de texte : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do Bien à vous,
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Merci pour votre réponse. Par contre, sauriez-vous me dire si dans le cas d'un promoteur d'éolienne (de plus de 12m) qui veut demander un permis de construire en mairie, si le maire a le pouvoir de rejeter cette demande ou si il est obligé de l'accepter (même si il n'en veut pas) ? (Car je crois qu'à la fin c'est le préfet qui décide de l'accorder ou non ) Si oui, y a-il un article de loi qui le mentionnne ?
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Bonjour, Vous trouverez, en suivant le lien ci-dessous, tous les textes réglementaire en vigueur concernant l'implantation d'éolienne. Votre maire ne peut s'y opposer qu'en s'y référant strictement. Et vous avez toujours voie de recours. http://sppef.free.fr/index.php/les-eoliennes-2/172 Bien à vous,
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