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Contester la décision du batonnier

Utilisateur anonyme - 25 févr. 2011 à 01:27
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2011 à 10:07
Dans le cadre d'une procédure de garde d'enfant le JAF a voulu entendre l'enfant. Le bâtonnier a désigné pour conseil un avocat qui a déjà été l'avocat de la partie qui demande la garde. Il avait donc connaissance du dossier car il a plaidé et perdu lors de l'appel justement pour la garde de l'enfant en 2001...L'impartialité est-elle respectée?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 févr. 2011 à 10:07
Il y a visiblement conflit d'intérêt et le "droit au procès impartial" de l'art 6 de le CEDH n'est pas respecté. Vous devez faire valoir au JAF cette situation immédiatement et demander la récusation de l'avocat commis par le Bâtonnier. Je pense que votre avocat a déja du entreprendre cette démarche mais il vaut mieux vous en assurer. Si l'avovat de la partie adverse (celui mis en cause) accepte cette mission sans protester ,alors vous devrez déposer une plainte contre cet avocat et le Bâtonnier qui l'a nommé directement à l'Ordre des Avovats. En cas de pb vous pouvez me contacter (mais pas avant mercredi soir car je dois être hospitalisé jusqu'à cette date).
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