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Que faut-il faire pour se pacser ?Quel papier a remplir?

Utilisateur anonyme - 17 sept. 2010 à 18:56
 Utilisateur anonyme - 19 sept. 2010 à 21:42
Pas moyen de trouver quelque chose de simple sur internet.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 sept. 2010 à 16:31
se présenter au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile voir sur internet les papiers à fournir (extrait d'acte de naissance, carte d'identité, justificatif de domicile...) amicalement
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
19 sept. 2010 à 21:42
Merci,mais elle est divorcée,il faut autre chose?
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