Est ce un Cas de force majeur ?
allanvaness
-
26 juin 2011 à 12:51
chapelon Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 10 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2012 - 26 juin 2011 à 18:06
chapelon Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 10 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2012 - 26 juin 2011 à 18:06
A voir également:
- Est ce un Cas de force majeur ?
- Mariage force en inde - Guide
- Quels sont mes droits en cas de rupture de pacs - Guide
- En tout cas synonyme - Guide
- Dans quel cas faire un contrat de mariage - Guide
- Turquie mariage forcé - Guide
1 réponse
chapelon
Messages postés
164
Date d'inscription
jeudi 10 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2012
26 juin 2011 à 18:06
26 juin 2011 à 18:06
Bonjour !
Si j'ai bien compris, vous souhaitez vendre votre bien actuel et en racheter un plus grand.
Avez-vous de voir avec avec votre banquier s'il peut vous faire une proposition intéressante?
Juste pour info, invoquer un cas de force majeure n'est peut être pas le bon truc:
La définition cas de force majeure en droit:maladie,épidémie,grippe a, problèmes de santé divers
La force majeure est un événement aléatoire empêchant une personne physique ou une personne morale d'exécuter dans des conditions normales des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure offre la possibilité,si la situation est avérée,une exonération totale des obligations
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister.
Allez sur ce lien :
https://www.le-pret-immobilier.com/rachat-credit-immobilier
Vous y trouverez peut-être des idées
Bonne chance
Si j'ai bien compris, vous souhaitez vendre votre bien actuel et en racheter un plus grand.
Avez-vous de voir avec avec votre banquier s'il peut vous faire une proposition intéressante?
Juste pour info, invoquer un cas de force majeure n'est peut être pas le bon truc:
La définition cas de force majeure en droit:maladie,épidémie,grippe a, problèmes de santé divers
La force majeure est un événement aléatoire empêchant une personne physique ou une personne morale d'exécuter dans des conditions normales des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure offre la possibilité,si la situation est avérée,une exonération totale des obligations
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister.
Allez sur ce lien :
https://www.le-pret-immobilier.com/rachat-credit-immobilier
Vous y trouverez peut-être des idées
Bonne chance
