Comment dénoncer un bail de location lorsqu'on est proprio ?

- - Dernière réponse :  Charl075 - 17 sept. 2008 à 12:40
Ai-je le droit de dénoncer un bail de location pour récupération de l'appartement pour usage personnel ?
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Merci
Bonjour, Oui, c'est possible mais uniquement à la fin du bail. Les baux de location d'habitation sont établis pour une durée de 3 ans, renouvellables 2 fois par tacite reconduction. Etant propriétaire, vous pouvez récupérer votre logement pour vous loger vous-même ou des membres de votre famille. Il vous suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire 6 mois avant la fin du bail, c'est le délai requis. Et alors, à la fin de bail, le locataire doit vous libérer les lieux. Vous pouvez consulter ce lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3 p.s. : s'il s'agit d'un local à usage commercial ou d'un logement meublé, la legislation est différente. En espérant que ma contribution vous rend service...
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Merci
Merci pour votre réponse charl075, parfois les textes ne sont pas très clairs et j'avais besoin de confirmation. Encore merci et bonne continuation
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Merci
Je vous en prie ! Il ne faut surtout pas se \"louper\" sur le préavis de 6 mois avant la fin du bail sinon c'est à nouveau 3 ans d'attente !! Bonne continuation.
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