Le droit de bail a t-il vraiment disparu ?

- - Dernière réponse :  Alane - 20 nov. 2008 à 09:36
Bonjour. Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 1996 avec un bail signé chez notaire. Ce bail stipule \" le LOCATAIRE sera tenu d'acquitter en même temps que le loyer le montant du droit de bail (au taux de 2,5%) ou tout impôt ou taxe qui lui serait substitué.\" A ma connaissance, et d'après mes recherches ce droit de bail aurait été supprimé depuis le 1er janvier 2001 mais je paie toujours ces 2,5 % de droit de bail chaque mois. Ce qui représente tout de même une certaine somme depuis 2001 ! Pouvez-vous me renseigner avant que j'appelle le propriétaire Cordialement Alane
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Bonsoir, Demandez par lettre recommandée AR à votre propriétaire de faire procéder à un avenant sur votre bail avec la suppression de cette close. Vous allez voir comment il va réagir. Vous pourrez par la suite et par la même procédure lui demander de vous rembourser le trop perçu avec un arriéré de 5 ans. Si vous avez un notaire de confiance, posez lui la question, sinon il existe pratiquement dans chaque ville une permanence gratuite d'avocat. Courage Sls
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Merci
Bonjour JC. En fin de compte je ne vais peut-être pas lui parler de ces 2.5% de frais de bail qui n'ont plus lieu d'être depuis 2001. En effet, en poussant plus en profondeur la lecture de mon bail, il est stipulé :<i> en sus du loyer, le LOCATAIRE s'oblige à acquitter au BAILLEUR la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est instituée sur le territoire de la commune .....etc.</i> Depuis la signature du bail en1996, le propriétaire ne m'a jamais réclamé cette taxe. Je vais donc rester muet sur les frais de bail. Cordialement Alane
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