Que devient l'argent du CE si il y a liquidation ? [Fermé]
Eve - - Dernière réponse : Eve - 2 avril 2009 à 23:05
4 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
Normalement cet argent doit être dépensé avant la cessation du CE.
Il y a toute chose a faire pour le dépenser.
-bon d'achat
-repas
-exct.. exct....
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En cas de disparition de l’entreprise, le comité décide de l’affectation des biens et des sommes dont il dispose. Il opère cette liquidation sous la surveillance du directeur départemental du Travail.
Les biens ne peuvent pas être répartis entre les salariés de l’entreprise ou entre les membres du comité. Ils doivent être obligatoirement attribués
soit à un autre comité d’entreprise ou interentreprises,
soit à des institutions sociales d’intérêt général.
En cas de fermeture d’un établissement, le comité doit désigner comme bénéficiaires de ses biens les comités dans lesquels le personnel a été muté ou d’autres comités d’établissement de l’entreprise.
Si une entreprise cesse d’avoir un comité d’entreprise, soit par suite de carence, soit par diminution de l’effectif en-dessous de 50, le fonctionnement des
activités sociales et culturelles est assuré par l’employeur et les délégués du personnel.
patrose