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4 réponses
Bonjour
si vous êtes Français , vous n'avez en principe pas besoin de ce document sauf raison particulière.
Il vous sufffit de vous rendre en mairie et demander une attestation de domicile avec date.
Par contre si vous êtes étranger sachez qu'une nouvelle loi doit, si elle ne l'est pas déjà , être promulguée.
Conditions à remplir pour entrer en France:
Généralités sur les documents nécessaires
Visas de court séjour et de transit
Visas de court séjour permettant l'établissement en France Visas de long séjour
Visas particuliers dispensant d'un premier titre de séjour en France
Formalités d'obtention des visas
Refus et abrogation des visas
Attestation d'accueil
Déclaration d'entrée sur le territoire français
bonjour,
je voudrais demander la double nationalité a mon consulat et pour ça ils veulent en plus des autres documents cet attestation indiquant la date d'entrée en France plus une attestation de domicile.et je pense que ces deux documents sont alors a demander a la mairie?
je vous remercie d'avoir passer un peu de temps a me répondre.
bonjour
le consulat dont vous dépendez est à même de vous renseigner
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
L’acquisition de la nationalité française :
elle est de plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France :
Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).
En ce qui concerne les autres pays voir le consulat du dit pays.
