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Comment lutter contre mon patron ?

Whisky73 - 28 déc. 2010 à 18:45
 ys09 - 28 déc. 2010 à 20:56
bonjour a tous j’ai démissionné de mon travail le 6 décembre j’avais un préavis d’un mois mais j’ai demandé a mon patron de pouvoir partir le 18 décembre … il a accepté que mon dernier jour travailler soit le 17 décembre. Ma copine a accouché le 16 décembre j’avais dis a mon patron que je prendrais les 3 jours pendant que ma copine serai a la mat donc je n’ai pas travaillé le 16 et le 17 décembre ……. Mon patron veux me compter ces deux jour en congé paye et me les deduire de mon solde de tout compte a-t-il le droit de faire cela ? je pense que NON ... quel recourt ai-je merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
ys09
28 déc. 2010 à 18:52
Bonsoir, Non seulement l'accouchement vous permet de prendre 3 jours, mais la paternité vous ouvre droit à 15 jours supplémentaires. Allez trouver un conseillé prud'homal et exposez lui les faits. Il sera à même de vous renseigner, vous épauler et vous assister. Il y en a dans toutes les régions.
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Réponse 2 / 4
djgarlick
28 déc. 2010 à 18:53
pour les 3 jours, tu dois les prendre sans préavis ! il n'a pas le droit à mon sens de te les refuser ; il s'agit pour moi d'un simple cas de \"pourrissement\" parce que tu démissionnes !! a ta place je lui ferai une LRAR en spécifiant que tes 3 jours d'absence ont été consommés comme droit acquis de paternité (et consommé dans les 3 jours avants ou 5 jours après l'accouchement) si il te les décompte de ton solde de tout compte à la fin de ton contrat tu l'envoie aux prud'hommes pour non respect des droits aux salariés et mauvais calcul des soldes de départ. bon courage
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Réponse 3 / 4
djgarlick
28 déc. 2010 à 18:55
>>> ys09 : attention les 15 jours doivent être demandés par LRAR un mois avant la date du 1er congès déposé.... (j'suis passé par là y'a pas très longtemps) C'est la CAF (ou la CPAM) qui te paye pendant cette durée !!
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Réponse 4 / 4
ys09
28 déc. 2010 à 20:56
Pour faire court, les articles L3142-1 et 3142-2 du code du travail, régissent ces 3 jours, dits \"congés de naissances\". Ces 3 jours ne sont pas obligatoirement à prendre à partir du jour de la naissance. Leur prise doit se faire aprés discussion entre le père et l'employeur. Ce dernier ne peut les refuser, mais vous ne pouvez pas lui imposer de les prendre à votre convenance. De même, vous n'êtes pas obligé de les prendre consécutivement. Depuis le 1er janvier 2002, s'ajoutent à ces 3 jours, 11 jours dits \"congés de paternité\" régis par l'article L122-25-4 du code du travail. Ces 11 jours doivent être pris consécutivement et comprennent donc un week-end. La demande pour ce congé, doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec AR, 1 mois avant leur prise. C'est la CPAM, qui vous indemnisera durant ce congé. Pour autant, vous avez un délai de 4 mois, pour les prendre. Vous pouvez cumuler ces 11 jours avec les 3 précédents. Je vais m'arrêter là, car le \"faire court\", ne peut pas vraiment le faire. Voyez au plus vite un conseillé. Bon courage.
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