Que faut-il faire pour se pacser ?Quel papier a remplir?

Signaler
-
 Utilisateur anonyme -
Pas moyen de trouver quelque chose de simple sur internet.
A voir également:

2 réponses


se présenter au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile voir sur internet les papiers à fournir (extrait d'acte de naissance, carte d'identité, justificatif de domicile...) amicalement

Merci,mais elle est divorcée,il faut autre chose?