Comment fonctionne une donation ? [Fermé]

- - Dernière réponse :  jpd87 - 12 févr. 2011 à 18:46
je voudrai savoir si C l'égale de donner une maison à l'un de mais enfants de mon vivent sans passer par notaire, sui je obliger de donner a valeur égale au deuxième enfant ????????
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3 réponses

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Merci
Je ne suis pas sur de ce qui suit mais: -je ne crois pas que vous puissiez échapper au notaire pour votre donation. -je ne crois pas que vous soyez obligé de donner une valeur équivalente au 2è enfant. En effet, sur la totalité de votre futur héritage, il y en a une partie que vous devez donner obligatoirement à chacun de vos enfants (la \"réserve héréditaire\"); je ne connais pas les chiffres mais imaginons que ce soit 30% chacun. Il vous reste alors 40% dont vous disposez librement (la \"quotité disponible\"). Avec cet exemple, tant que le 2è aura au final 30% de l'héritage total, cela doit aller. Mais, je le répète, je ne suis sûr de rien. Essayez peut-être de vous renseigner auprès du fisc (?) ou d'un notaire qui, pour juste un renseignement, ne vous coutera peut-être pas si cher.
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Merci
(je suis étudiante en notariat) Une donation pour être valable doit être un acte notarié. Toute autre forme n'est pas valable. Celle-ci ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession. En revanche un testament donnant une maison à un de ses enfants est possible. CEPENDANT, au décès du testateur (celui qui a établi ce testament), le testament pourra être \"réduit\". Comme on l'a dit précédemment chaque enfant a une réserve héréditaire. C'est une part dans la succession du défunt dont il ne peut être privé. Dans l'hypothèse où il n'y a que cette maison dans la succession, l'enfant bénéficiaire du testament pourra avoir la maison que s'il donne la part revenant à ses frères et soeurs. La réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants. En espérant avoir été claire... N'hésitez pas à consulter votre notaire
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Merci
Bonsoir Si cela peut vous aider. http://danc.free.fr/success/succes3.htm#II12 cordialement