Droit sur un terrain que la mairie a une préemption( main lever) [Fermé]

elisa - 26 janv. 2016 à 08:17 - Dernière réponse : Paul-Bernard 16620 Messages postés vendredi 13 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 janv. 2016 à 09:57
Organisation et formalités Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
je voudrait savoir comment faire pour que la mairie enlève sa préemption sur un terrain?
mon père possède un grand terrain qu'il voudraient partager un bout pour donner a ses enfants, le problème c'est que la mairie refuse de lui accorder ce droit car ils ont une main lever dessus et ils ont le projet de bâtir des logements sociaux avec jardin et parking privatif, allant même jusqu'à supprimer la maison qu'il a fait construite par une entreprise et qu'il i vit dedans.et le pire c'est que ce projet ne peut aboutir pour le moment car la commune est en déficits.
Afficher la suite 

1 réponse

Paul-Bernard 16620 Messages postés vendredi 13 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 09:57
0
Utile
Bonjour elisa.

Votre question serait bien plus à sa place sur notre forum spécialisé
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/formalites-et-papiers-18
où je vous invite à la reposter.
Cette discussion va donc se fermer ici.

Bonne journée. Cordialement.