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Quand pouvons-nous percevoir des pénalités de retard ?

coutadeur - 14 avril 2010 à 21:21
 lds - 15 avril 2010 à 07:36
Bonjour, Nous sommes 23 propriétaires dans un nouveau lotissement dit privé. Notre lotisseur devait rendre le lotissement à la commune il y a un an maintenant mais suite à des malfaçons, la commune ne le reprend pas. Avons nous des droits en tant que propriétaires et notamment pouvons nous lui réclamer des pénalités de retard à ce lotisseur. De plus nous payons des impôts locaux pour des prestations qui n'ont pas lieu comment l'entretien des espaces verts puisque notre lotissement n'est pas communal et nous n'avons pas d'éclairage public là aussi avons nous des droits? Enfin dernier point le lotissement est dit privé si il y avait un accident suite au passage de voitures autres que les nôtres ou tout autre incident qui est pénalement responsable? merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lds
15 avril 2010 à 07:36
bonjour Privé, avez-vous dit... Donc interdit, sauf riverains. Avez-vous apposé des panneaux précisant cette interdiction ? C'est, me semble-t-il la moindre des choses. Ensuite il vous faudra \"gendarmer\" si nécessaire. \"mais suite à des malfaçons, la commune ne le reprend pas\" Quelles malfaçons ? la cession à une comune s'effectue sous certaines conditions. Entr'autre lorsque tous les branchements et viabilisations sont réalisées. Apparemment ce n'est pas le cas. Le promoteur est seul responsable. Allez en mairie afin de savoir ce qui bloque . Le lotissement est-il terminé? Tous les lots sont-ils construits ? Que dit le promoteur? Je vous suggère, dans un premier temps, de créer une association avec les autres propriétaires, de prendre contact avec les responsables afin d'obtenir des explications, re relire les conditions dans lesquelles ce lotissement a été accepté (voir mairie ou équipement, et aussi vos propres docs. Puis envoyez un premier recommandé en AR au lotisseur lui intimant de donner des explications quant au retard et aux divers désagréments que vous avez constaté.
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